J.O. 142 du 21 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10417
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Décret n° 2003-527 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines
NOR : ECOP0300308D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'intitulé du décret du 3 avril 1998 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret portant statut particulier du corps
des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines »Article 2
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « technicien(s) de l'industrie et des mines », « technicien(s) supérieur(s) de l'industrie et des mines » et « technicien(s) en chef de l'industrie et des mines » sont respectivement remplacés par les mots : « technicien(s) supérieur(s) de l'industrie et des mines », « technicien(s) supérieur(s) principal (principaux) de l'industrie et des mines » et « technicien(s) supérieur(s) en chef de l'industrie et des mines ».Article 3
Au 3° de l'article 4 du même décret, les mots : « , du corps des agents techniques de contrôle » sont supprimés.Article 4
Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « Le nombre des candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder la moitié des emplois offerts aux concours » sont supprimés.Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine